Même si vous êtes avocat libéral, vous bénéficiez d’une protection en cas de maladie qui vous permet de prendre du temps pour vous soigner. Seulement vous ne savez pas à quelle rémunération vous avez droit et les démarches administratives vous stressent. Pas de panique, on vous explique comment ça fonctionne.
Financièrement parlant, comment ça se passe pendant votre arrêt maladie ?
Clairement, le point à ne pas négliger, c’est la rémunération et l’impact financier d’un arrêt temporaire d’activité.
En cas d’arrêt maladie, la prise en charge financière est assurée par plusieurs acteurs :
- Le ou les cabinets dans lequel vous êtes en collaboration ;
- La prévoyance obligatoire souscrite par votre barreau (étant précisé que les deux prévoyances les plus utilisées par les barreaux sont LPA et AON) ;
- La prévoyance complémentaire éventuellement souscrite par le barreau pour garantir des indemnités journalières supplémentaires ;
- La Caisse Nationale des Barreaux Français ;
- Votre prévoyance personnelle si vous en avez pris une.
La prise en charge par défaut de la rémunération
On distingue 4 différentes phases selon la durée de l’arrêt maladie.
Source : Guide des Jeunes Avocats 2022-2023, ANAFAGC
J1 à J15 ou J30 : maintien de votre rétrocession d’honoraires intégralement par le cabinet collaborant
Selon que votre barreau a souscrit à une prévoyance LPA ou AON, la situation est différente. En effet, tous les contrats prévoient une période de franchise pendant laquelle vous ne percevez pas d’indemnités journalières.
Pour LPA, la franchise dure les 15 premiers jours. Pour AON, elle dure les 30 premiers jours.
Pendant cette période, vous ne percevez donc pas d’indemnités journalières. En revanche, le principe est de maintenir vos revenus. C’est donc le ou les cabinets d’avocats avec lesquels vous êtes en collaboration qui continuent à vous verser l’intégralité de votre rétrocession d’honoraires.
J16 ou J30 à J60 : cumul d’indemnités journalières et d’une rétrocession d’honoraires
Une fois la période de franchise terminée, votre rémunération est prise en charge tant par la prévoyance souscrite par votre barreau que par le cabinet avec lequel vous êtes en collaboration.
Montant versé par la prévoyance de votre barreau :
- Le montant de l’indemnité journalière versée par LPA est de 90 €/ jour ;
- Celui de AON est de 75 €/ jour.
Votre cabinet complète la différence. Le calcul est donc le suivant : rétrocession - IJ = montant effectivement reçu par le collaborateur libéral de la part du cabinet.
Exemple pour un avocat en arrêt maladie pendant 1 mois, et qui touche une rétrocession d’honoraires de 5 000 euros :
- 2700 € d’IJ (90 €/jour x 30)
- 2 300 € de rétrocession d’honoraires de la part du cabinet (5 000 - 2 700).
A savoir : La commission Règles et usages du CNB a fait valoir dans son avis n° 2017/011 du 23 mars 2017 que si vous êtes en arrêt de travail pendant plusieurs mois sur deux années civiles consécutives, votre cabinet vous versera la rétrocession pendant 2 mois sur l’année N et 2 mois sur l’année N+1 (de novembre 2024 à décembre 2024 et de janvier 2025 à février 2025 par exemple).
J61 à J90 : versement d’indemnités journalières uniquement par la prévoyance souscrite par votre barreau
Montant versé par la prévoyance de votre barreau :
- Le montant de l’indemnité journalière versée par LPA est de 90€/ jour ;
- Celui de AON est de 75€/ jour.
Exemple : avec LPA au sein de votre barreau, vous toucherez donc 90 € (IJ) x 75 (jours de couverture) = 6 750 €. Alors qu’avec votre rétrocession habituelle, vous auriez touché 9 975 €.
Avec AON, l’indemnité étant de 75 € (une indemnité de base de 15 € et une complémentaire de 60 €), vous toucherez 75 x 75 = 5 625 €. Pour une rétrocession du même montant précédent.
J91 à J1095 (3 ans) : versement d’indemnités journalières par la CNBF
À partir du 91e jour d’arrêt maladie, la CNBF récupère votre dossier. Vous êtes désormais considéré en arrêt maladie de longue durée.
Le montant des indemnités alors touchées est de 105 €/ jour.
Vous toucherez donc sur les trois ans de couverture 114 975 € soit 3 193 €/mois.
Exemple : si vous êtes arrêté pendant 2,5 mois, que vous êtes avocat au barreau de Paris, donc couvert par un contrat de prévoyance AON, et que vous touchez 5000 € de rétrocession d’honoraires :
- J1 à J30 : 5000 € rétroversés par votre cabinet ;
- J31 à J60 :
- 2700€ d’indemnités journalières (90€ / jour) ;
- 2300€ de rétrocession (rétrocession pleine - montant des indemnités journalières) c’est-à-dire 5 000 - 2 700 = 2 300 € ;
- J61 à J75 : 90€ indemnités / jour = 1 350 €.
Ce qui vous fait 8 650 € sur la période des 75 jours d’arrêt maladie.
Attention ! Pendant votre arrêt, les charges sociales doivent continuer à être versées à la CNBF, à l’URSSAF et à l’Ordre. Les sommes qui vous sont versées ne constituent donc pas une rémunération nette.
La prise en charge supplémentaire facultative
Si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance privé (bravo, vous avez été prévoyant !), rapprochez-vous de votre assureur pour mettre en œuvre vos garanties.
Quelles démarches pour toucher mes indemnités journalières ?
Vous nous lisez peut-être depuis le fond de votre lit, un paquet de mouchoirs à côté de vous, le corps frissonnant et courbaturé, et la tête sous 40 degrés de fièvre. Voilà ce qu’il faut que vous fassiez :
- Consultez votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical. S’il est injoignable à ce moment-là, faites appel à un autre médecin qui pourra remplacer le vôtre pour l’occasion. Demandez à votre médecin d'inscrire la durée de votre arrêt sur le certificat médical ;
- Avertissez votre cabinet dans les 24h ou 48h, par e-mail ou par courrier, en privilégiant la LRAR, afin d’être certain de la bonne réception du message. Joigniez votre certificat médical ainsi que le volet n°3 de l’arrêt maladie (feuillet Cerfa) en indiquant la durée estimée de l’absence ;
- Dans le même temps, prévenez la CNBF, afin qu’elle ait trace du début de votre arrêt de travail. Elle sera amenée à intervenir si votre arrêt se prolonge au-delà de 90 jours ;
- Si votre arrêt dure plus de 15 ou 30 jours (selon le délai de franchise prévu), faites la demande d’indemnisation auprès de la prévoyance souscrite par votre barreau. Vous avez deux mois à compter du premier jour d’arrêt de travail pour le faire.
→ Informez le Bâtonnier de votre arrêt : attention à bien demander une suspension de votre contrat de collaboration et non une omission ;
→ Adressez le formulaire de demande à la prévoyance souscrite par votre barreau.
Pour contacter LPA : LPA.Presta.Prev@generation.fr
Pour contacter AON : barreaudeparis@aon.fr
Il existe un service social et économique à l’Ordre qui vous accompagne sur toutes les questions liées aux difficultés de la vie ou à celles relatives à votre contrat et vous informe sur vos droits. Contactez le ici.
Quel impact de l'arrêt maladie sur votre collaboration ?
La règle est “la bonne intelligence” et la loyauté envers le cabinet. Bien que dans le principe, compte tenu de votre arrêt maladie, le cabinet a l’interdiction de vous demander de continuer à travailler (il ne peut que prendre des nouvelles sur votre état de santé), il peut tout de même vous demander de lui communiquer toute information nécessaire à l'activité de l’entreprise. Il est donc de bon ton de faire en sorte de faciliter la transmission et la gestion des dossiers en interne.
Veillez à bien actualiser vos dossiers si le cabinet utilise un logiciel de gestion des dossiers du cabinet afin que vos confrères puissent prendre le relai sans difficulté.
Quel impact de l'arrêt maladie sur vos dossiers personnels ?
Si votre arrêt de travail se prolonge, vous devez aussi prévenir vos clients, voire faire en sorte de confier vos dossiers en cours à un confrère ou à une consœur choisi(e) pour vous remplacer.
Il s’agit alors d’une suppléance, qui doit :
- Être assurée par un avocat ou une avocate du même barreau que vous ;
- Ne pas durer plus de deux ans (1 an renouvelable 1 fois).
La suppléance est constatée par ordonnance du bâtonnier.
Pour ce qui est de la rémunération du suppléant, il n’existe pas de règle. Ce sont plutôt les habitudes qui posent le principe : soit le règlement intérieur du cabinet, une décision du bâtonnier, ou un accord entre vous et la personne.
Dans tous les cas, et pour une question de responsabilité, évitez de vous forcer à vous impliquer dans les dossiers, quand bien même vous avez du mal à lâcher. Il serait malencontreux de vous retrouver à faire de grosses erreurs susceptibles de toucher à votre réputation et celle du cabinet, et d’en subir les conséquences.
Sources :
FAQ “Protection sociale de l’avocat”, Conseil National des Barreaux, mise à jour le 20 février 2023
Le Guide des Jeunes Avocats, ANAFAGC, Edition 2024
FAQ “Collaboration libérale - Maladie”, Barreau de Paris
Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, Conseil National des Barreaux