L’arrivée d’un enfant est une heureuse nouvelle. Mais elle ne vient pas sans gros changements tant au niveau financier que dans l’organisation même de la vie professionnelle des parents et du cabinet avant, pendant et après la période du congé maternité de l’avocate collaboratrice libérale .
Quelle est la durée du congé maternité ? Vous disposez d’un minimum de 16 semaines de repos pendant lesquelles votre contrat de collaboration est donc suspendu.
La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants déjà présents dans la famille au moment du congé :
Premier ou deuxième enfant : 16 semaines (6 semaines avant + 10 semaines après) Troisième enfant : 26 semaines (8 + 18 semaines) Jumeaux : 34 semaines (12 + 22 semaines) Triplés ou plus : 46 semaines (24 + 22 semaines) Source : Guide pratique de la parentalité de l’avocat, CNB
Par ailleurs, un nombre de semaines du congé prénatal peut être reporté en congé post natal. Vous pouvez choisir de répartir la durée sous réserve d’avis médical.
Bon à savoir :
Le barreau de Paris a mis à disposition 4 simulateurs de droits au congé maternité :
Un premier pour calculer la durée minimale du congé ; Trois autres en fonction de votre situation : grossesse simple ; gémellaire ; à partir du troisième enfant. Quels sont les aspects financiers importants pendant le congé maternité ? Vous ne toucherez des indemnités que pendant la période de votre congé maternité.
La prise en charge financière est assurée par :
Le ou les cabinets des parents via la rétrocession d’honoraires ; La CPAM ; La prévoyance obligatoire souscrite par votre barreau (LPA ou AON) avec des primes et des aides financières ; Le CNBF (via l’exonération de cotisations ). Il y a deux types d’indemnités versées :
Les indemnités qui sont déduites de la rétrocession d’honoraires : indemnités compensatrices de ressources versées par la CPAM et par la prévoyance souscrite par l’ordre ; Les indemnités qui ne sont pas déduites de la rétrocession d’honoraires : la prime liée à l’évènement versée par la prévoyance souscrite par le barreau ainsi que l’allocation de repos maternel versée par la CPAM. Avant d’aborder plus en détails les différentes prises en charge par les organismes publics et privés, rappelons que le cabinet avec lequel vous êtes en collaboration doit vous verser votre rétrocession d’honoraires habituelle pendant toute la durée de la suspension du contrat de collaboration.
La prise en charge par l’Assurance maladie Le congé maternité des avocates est pris en charge par le régime général de l’Assurance Maladie .
Différents types d’indemnités et d’allocations sont prévus :
Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité (déduction faite de la CSG et RDS):
Première grossesse simple : 112 jours d’arrêt x 56,35 € = 6 311 € brut A partir de la troisième grossesse simple : 182 jours x 56,35 € = 10 255,70 € brut Grossesse gémellaire : 238 jours x 56.35 € = 13 411,30 € brut Cette indemnité est à reverser au cabinet.
A savoir : en cas de contrat de collaboration à temps partiel, ces reversements se font au prorata temporis . Le collaborateur reverse la quote-part du temps de travail qu’il consacre au cabinet. A titre d’exemple, pour un mi-temps, le collaborateur reversera la moitié des indemnités perçues.
Allocation de repos maternel : cette allocation est versée en deux fois. Le premier versement d’un montant de 1714 € intervient au 7e mois de grossesse . Le second, également d’un montant de 1714 €, intervient à la naissance de l’enfant .
La prise en charge par la prévoyance collective souscrite par le barreau Si votre barreau a souscrit à un contrat de prévoyance collective , vous pourrez bénéficier des garanties prévues par celui-ci. On distingue globalement deux organismes qui se partagent le marché : LPA, qui propose un mécanisme “Chance parentalité ” ; et AON, qui propose le contrat “Chance maternité ”.
Dans le détail, les offres sont les suivantes :
- Chance parentalité (LPA) : vous bénéficiez d’une indemnité journalière forfaitaire dont le montant varie de 14 € à 31,50 €, selon le niveau choisi par le Barreau.
Vous percevez l’indemnité :
Pendant 8 semaines, soit 56 jours. Selon les calculs, si IJ à 14 €, cela vous fait 784 € à reverser au cabinet ; si IJ à 31,50 €, le montant est cette fois de 1 764 €. 16 semaines consécutives, soit 112 jours : si 14 €/jour, cela fait 1 568 € ; si 31,50 €, cela fait 3 528 €. 182 jours à compter du 3e enfant : cela fait 2 548 € et 5 642 € 238 jours en cas de naissances gémellaires : cela fait 3 332 € et 7 378 € 322 jours pour les grossesses multiples de plus de 2 enfants : cela fait 4 508 € et 9 982 € Cette indemnité est à reverser au cabinet.
- Chance maternité (AON) : avec cette couverture prévoyance, vous bénéficiez d’une indemnité journalière de 38 €.
Selon le type de grossesse, vous percevrez :
Première grossesse simple (112 jours de congé x 38) = 4 256 € A partir de la troisième grossesse simple (182 jours x 38) = 6 916 € Grossesse gémellaire (238 jours x 38) = 9 044 € Cette indemnité est à reverser au cabinet.
A savoir : en cas de contrat de collaboration à temps partiel, ces reversements se font au prorata temporis . Le collaborateur reverse la quote-part du temps de travail qu’il consacre au cabinet. A titre d’exemple, pour un mi-temps, le collaborateur reversera la moitié des indemnités perçues.
Il existe également une prime de naissance proposée par les deux organismes de prévoyance (LPA ou AON). Les montants versés sont de 1 470 € pour LPA et 3 332 € pour AON.
La somme versée par AON se divise en deux versements. Le premier de 1 464 € intervient à la naissance ou, sur demande expresse auprès d’AON, à 7 mois révolus de grossesse. Le second versement de 1 768 € intervient un mois après le premier.
Ces primes ne sont pas à reverser au cabinet. Par ailleurs, chez LPA, le forfait naissance est majoré de 25 % en cas de grossesse multiple.
Quel impact sur les cotisations dues à la CNBF ? Votre grossesse vous donne droit à une exonération d’un trimestre de cotisations de base auprès de la CNBF. N’oubliez pas de fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Quelles démarches pour toucher mes aides et indemnités ? Constat médical de la grossesse et déclaration de grossesse : A la suite du constat médical de grossesse pratiqué par la sage-femme ou le médecin (gynécologue ou généraliste), le ou la professionnel(le) remplit la déclaration de grossesse .
Celle-ci peut se faire :
En imprimé via un formulaire de déclaration de grossesse intitulé « Premier examen médical prénatal ». Il se compose de trois feuillets : le rose pour votre CPAM et les deux volets bleus pour votre CAF ; En télétransmission : directement à votre CPAM et à votre CAF. Cette déclaration vous permet de bénéficier au plus tôt d’une prise en charge de la grossesse par la caisse primaire d’assurance maladie.
La CPAM vous renvoie ensuite le carnet de santé maternité ou carnet de grossesse lequel fournit des renseignements sur le déroulement de la grossesse :
sur le plan médical (suivi médical de la grossesse, consultations prénatales) et sur les aspects administratifs (droits, prises en charge, aides financières) Le document a également une utilité pour le conjoint puisqu’il l’informe sur ses droits et démarches dans le cadre du congé parentalité .
Il est également essentiel d’informer : -Le cabinet :
Selon l’article 14.5.1 du RIN vous n’avez pas de délai obligatoire pour l’informer de votre grossesse, de vos dates présumées d’accouchement ou de retour. Cependant, il est respectueux de le faire suffisamment tôt, par exemple pour organiser le suivi de vos dossiers mis en suspens.
-La CPAM et la CAF :
Envoyez à votre CPAM et à votre CAF l’imprimé correspondant à votre situation au fur et à mesure de votre grossesse. Cet imprimé se trouve dans le carnet maternité (disponible sur votre espace Ameli.fr).
Attention ! Vérifiez bien en amont que vous avez cotisé auprès de la CPAM et de l’URSSAF depuis au moins 6 mois avant la date présumée d’accouchement, afin de bénéficier des indemnités. Vous devrez également vous engager à cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum de 8 semaines avant la date prévue d’accouchement.
En cas de litige avec une caisse régionale de l’Assurance maladie concernant votre situation, vous pouvez vous orienter vers le CNB à l’adresse : collab-maternite@cnb.avocat.fr
-Les organismes de prévoyance :
Adressez le formulaire de demande à la prévoyance souscrite par votre barreau.
-> Pour LPA, vous trouverez le formulaire spécifique à une demande de “Forfait accouchement et/ou naissance ” ici . Et la demande de prestation “Chance Maternité” là . Ils sont à envoyer à l’adresse suivante : “LA PREVOYANCE DES AVOCATS - GENERATION - 29080 QUIMPER cedex 09”
-> Pour AON, le formulaire de la “Garantie Parentalité ” est disponible ici . Il est à envoyer à l’adresse mail : barreaudeparis@aon.fr
Pour ne pas être hors délai, pensez à transmettre les documents :
-> Pour LPA : au plus tard 2 mois à compter de la date de naissance pour le forfait naissance et dans les 45 jours à compter du début du congé maternité et/ou pathologique.
-> Pour AON : 6 mois à compter du début du congé maternité.
-La CNBF :
Contactez la Caisse par LRAR pour bénéficier de l’exonération d’un trimestre de cotisation, en incluant l’acte de naissance pour preuve.
Il nous paraît également bon de vous rappeler de ne pas vous faire omettre du barreau durant votre congé maternité.
Pour ce qui est de la déclaration du congé maternité : Au plus tard au début du congé maternité, vous devez faire remplir par votre médecin ou votre sage-femme l’imprimé n° 1 du carnet de maternité . Faites remplir par le professionnel de santé l’attestation médicale constatant le début de votre congé maternité, puis adressez-la à votre caisse d’assurance maladie.
Bon à savoir :
Pendant sa grossesse, une femme bénéficie notamment de :
7 examens médicaux obligatoires, ainsi que d'examens complémentaires systématiques ; 1 Entretien Prénatal Précoce à réaliser au début de votre grossesse par une sage-femme ou un médecin. Son objectif est de faire le point sur votre projet de naissance, vos questions et vos besoins en terme d'accompagnement pendant votre grossesse et après ; 7 séances de préparation à la naissance et à la parentalité. L’arrêt pathologique : comment ça marche ? Il est important de dire quelques mots dessus. Cette situation se présente si le médecin considère que votre état de santé justifie un repos spécifique qui peut durer de 15 à 30 jours, en plus du congé maternité. L’arrêt de travail s’ajoute alors au congé maternité.
La durée peut varier en fonction des préconisations du médecin, selon que les 30 jours sont distribués avant le congé prénatal ou après le congé postnatal.
Les cas de figure sont les suivants :
L’avocate bénéficie d’une ou deux périodes de 15 jours pendant sa grossesse ; L’avocate bénéficie d’un congé pathologique de 15 jours pendant sa grossesse et d’un autre de 15 jours après la naissance de l’enfant ; L’avocate bénéficie d’une période de 15 jours après l’accouchement. L’avocate collaboratrice touchera une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité de 56,35 €/jour de la CPAM. L’arrêt pathologique étant considéré comme un arrêt maladie , la somme perçue par l’avocat collaboratrice sera déduite de sa rétrocession d’honoraires.
Exemple :
Pour une rétrocession d’honoraires de 5 000 € versée par le cabinet, et un arrêt pathologique de 15 jours avec une indemnité à 56,35 €/jour, le montant de rémunération effectivement reçu par l’avocate sera de 1 660 € (2 500 - 840). Pour un arrêt de 30 jours, le montant sera de 3 320 € (5 000 - 1 680).
Le médecin ou la sage-femme établit une attestation médicale et l’avocate une attestation sur l’honneur qui est adressée à la CPAM. Vous devrez également informer le cabinet ainsi que l’organisme de prévoyance.
Quelle protection pour l’avocate collaboratrice en congé maternité ? L’avocate collaboratrice libérale enceinte bénéficie d’un régime de protection vis-à-vis du ou des cabinets où elle travaille :
Le contrat de collaboration ne peut pas être rompu dès que vous déclarez votre grossesse, et ce jusqu’à la fin de votre congé maternité, sauf en cas de faute grave qui n’a pas de lien avec la grossesse ou la maternité ; Si vous n’avez pas encore déclaré votre grossesse et que le cabinet met fin à votre contrat :La rupture est automatiquement annulée si vous informez le cabinet de votre grossesse dans les 15 jours suivant la notification de rupture avec un certificat médical ; Cela ne s’applique pas en cas de faute grave non liée à la grossesse ou à la maternité ; Après votre retour de congé maternité : Le contrat ne peut pas résilié pendant les 8 semaines qui suivent, sauf faute grave ; Si le contrat est rompu pour faute grave, le cabinet doit la justifier par une lettre explicative . Pour éviter les tensions lors du congé maternité, les indemnités issues de l’assurance maladie et du contrat de prévoyance collective permettent d’amortir les conséquences financières du congé maternité pour le cabinet. Il se verra reverser les indemnités de la CPAM (56,35 €/jour) et les indemnités journalières des contrats “Chance Parentalité” ou “Chance Maternité” selon l’organisme de prévoyance avec lequel le barreau a souscrit. Les montants, comme on l’a vu plus haut, diffèrent selon la couverture choisie.
Sources :
Webinaire sur la Protection sociale - Parentalité de l’avocat, Conseil National des Barreaux, Youtube, 14 décembre 2023
La Prévoyance des Avocats, Forfaits Accouchement/Naissance, laprevoyance.org
Guide de la parentalité, UJA, 2023
Guide de la parentalité de l’avocat 1ère édition, Conseil National des Barreaux, 2023 :
Règlement Intérieur National de la profession avocat, articles 14.5 et s.
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