Congé paternité du collaborateur libéral : comment ça marche ?

‍Combien de temps dure un congé paternité en tant qu’avocat collaborateur libéral ? 

Le cadre législatif ayant été modifié, le Conseil National des Barreaux a apporté ces changements dans le RIN pour permettre aux avocats de bénéficier d'un congé paternité de :

• 4 semaines soit 25 jours calendaires ; 

• Et 5 semaines en cas de naissances multiples, soit 32 jours calendaires.

Pendant la durée de votre congé paternité, le contrat de collaboration sera suspendu. Vous pouvez fractionner la durée de votre congé sur les 6 mois suivants l’accouchement. Les options sont les suivantes :

• En continu : 4 semaines ou 5 semaines d’un coup ;

• En fractionné, avec des périodes d’au moins une semaine chacune. Vous n’y êtes pas obligé, mais cela simplifie généralement l’organisation globale du cabinet. 

Vous êtes néanmoins dans l’obligation de prendre une semaine dès après la naissance, (vous ne voudriez pas rater les premiers jours de votre enfant).

A savoir : 

Si malheureusement votre enfant est hospitalisé directement après l’accouchement, vous disposez de 30 jours supplémentaires après la semaine obligatoire de congé paternité. 

Quels sont les aspects financiers à prendre en compte pour votre congé paternité ? 

Le RIN prévoit que, pendant toute la durée de la suspension de votre contrat pour cause de congé paternité, le cabinet doit continuer de vous verser le montant de votre rétrocession d’honoraires habituel.

Vous pouvez également demander des aides auprès de : 

• La Sécurité sociale : celle-ci vous versera des indemnités journalières d’un montant de 63,25 € pendant la durée de votre congé paternité, soit 1 581,25 € pour 25 jours ou 2 024 € pour 32 jours ;

• La prévoyance collective du barreau : 
  • si votre barreau a souscrit un contrat auprès de LPA, selon les garanties négociées, le montant des indemnités journalières s’élève à 14 € ou 31,50 €. Vous profiterez donc de : 
    • 350 € pour 25 jours et 14 € ; 
    • 448 € pour 32 jours et 14 € ; 
    • 787,5 € pour 25 jours et 31,50 € ; 
    • 1008 € pour 32 jours et 31,50 €.
  • si votre barreau a souscrit un contrat auprès d’AON, le montant des indemnités journalières s’élève à 25 €. Vous percevrez 625 € pour 25 jours et 800 € pour 32 jours. 

Attention : Les montants d’indemnités journalières perçus de la part de ces organismes permettent d’amortir le coût de votre absence pour le cabinet. C’est pour cette raison que vous devez les lui reverser.

Exemples : Voici comment cela se décompose en partant d’une rétrocession d’honoraires à 5 000 € :

Congé parental de 25 jours avec un contrat LPA souscrit par le barreau : 

   - IJ de la CPAM : 1 581 € (25 x 63,25) 

   - IJ de la LPA : 350 € (25 x 14)

Soit un total de 1 931€ d’IJ.

Le cabinet vous verse l’intégralité de votre rétrocession de 5 000€, et vous lui reversez l’intégralité des IJ que vous avez perçues (1 931€).

Congé parental de 32 jours avec un contrat LPA souscrit par le barreau : 

   - IJ de la CPAM : 2 024 € (32 x 63,25) 

   - IJ de la LPA : 448 € (32 x 14) 

Soit un total de 2 472€ d’IJ.

Le cabinet vous verse l’intégralité de votre rétrocession de 5 000€, et vous lui reversez l’intégralité des IJ que vous avez perçues (2 472€).

Congé parental de 25 jours avec un contrat LPA souscrit par le barreau :

   - IJ de la CPAM : 1 581 € (25 x 63,25) 

   - IJ de la LPA : 787,5 € (25 x 31,50)

Soit un total de 2 368 € d’IJ.

Le cabinet vous verse l’intégralité de votre rétrocession de 5 000€, et vous lui reversez l’intégralité des IJ que vous avez perçues (2 368 €).

Congé parental de 32 jours avec un contrat LPA souscrit par le barreau :

   - IJ de la CPAM : 2 024 € (32 x 63,25)

   - IJ de la LPA : 1 008 € (32 x 31,50)

Soit un total de 3 032 € d’IJ.

Le cabinet vous verse l’intégralité de votre rétrocession de 5 000€, et vous lui reversez l’intégralité des IJ que vous avez perçues (3 032 €).

Congé parental de 25 jours avec un contrat AON souscrit par le barreau :

   - IJ de la CPAM : 1 581 € (25 x 63,25) 

   - IJ de AON : 625 € (25 x 25) 

Soit un total de 2 206 € d’IJ.

Le cabinet vous verse l’intégralité de votre rétrocession de 5 000€, et vous lui reversez l’intégralité des IJ que vous avez perçues (2 206 €).

Congé parental de 32 jours avec un contrat AON souscrit par le barreau :

   - IJ de la CPAM : 2 024 € (32 x 63,25) 

   - IJ de AON : 800 € (32 x 25)

Soit un total de 2 824 € d’IJ.

Le cabinet vous verse l’intégralité de votre rétrocession de 5 000€, et vous lui reversez l’intégralité des IJ que vous avez perçues (2 824 €).

Comme indiqué plus haut, en cas d’hospitalisation du nouveau-né, vous avez le droit à 30 jours supplémentaires (à prendre en consécutif) après la semaine obligatoire qui suit la naissance. Vous percevez les indemnités journalières de la CPAM soit un total de 2 340,25 €. 

Le cabinet vous verse l’intégralité de votre rétrocession de 5 000€, et vous lui reversez l’intégralité des IJ que vous avez perçues.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé paternité ? 

Avant de pouvoir toucher ces aides, il vous faut informer les différents acteurs du congé paternité pour enclencher les processus : 

• Notifiez par écrit de votre souhait d’être en congé le ou les cabinets au moins un mois avant la naissance. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple. Si la naissance est prématurée ou si votre enfant est hospitalisé, informez le cabinet au plus tôt. 
• Envoyez l’imprimé du carnet de maternité relatif à votre situation (p.45 et s.), avec l’attestation sur l’honneur remplie et les justificatifs suivants à votre caisse d’assurance maladie : 
  • Une déclaration sur l’honneur indiquant la cessation d’activité temporaire ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ; 
  • ou copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

• Pour LPA : 
  • Renseignez les éléments relatifs à votre congé paternité dans l’un des formulaires correspondants et envoyez le à l’adresse suivante : LA PREVOYANCE DES AVOCATS - GENERATION - 29080 QUIMPER cedex 09. 
• Pour AON : 
  • Remplissez le formulaire et envoyez le à l’adresse suivante : barreaudeparis@aon.fr

Bon à savoir : 

Il existe également un imprimé relatif à une demande rectificative si vous souhaitez modifier la période de versement de votre congé paternité. 

Quel régime de protection pour ma paternité en tant qu’avocat collaborateur libéral ?

Le RIN prévoit une protection pour vous en tant que parent avocat collaborateur libéral. Le règlement organise les relations avec le cabinet de cette manière : 

• Le père collaborateur libéral, ou le conjoint collaborateur libéral de la mère (y compris partenaire de PACS ou concubin), peut suspendre son contrat de collaboration en postnatal ;
• Cette suspension doit être annoncée par tout moyen ; 
• Pendant cette période de suspension, le contrat ne peut être rompu par le cabinet, sauf en cas de manquement grave non lié à la parentalité ; 
• Si la rupture est notifiée dans un délai de 15 jours après l'annonce de la parentalité, elle est nulle de plein droit ; 
• Le collaborateur doit fournir une attestation de parentalité, par lettre recommandée ou remise en main propre ; 
• Au retour du congé, le contrat ne peut être rompu pendant 8 semaines, sauf manquement grave non lié à la parentalité. Dans ce cas, une lettre motivée est exigée.

Si votre compagne est avocate collaboratrice libérale, notre article “Collaboratrice libérale en congé maternité : comment ça marche ? devrait vous intéresser. Vous y retrouverez toutes les informations sur les démarches administratives, les aides financières que vous pourrez recevoir, ainsi que l’organisation de la vie professionnelle avant, pendant et après le congé maternité. 

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Sources :

Paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières, Ameli

Focus sur le congé paternité des avocats collaborateurs, Barreau de Paris

Le congé parentalité : comment ça marche ?, UJA Paris 

Slides webinaire YouTube "Protection maternité et parentalité", Conseil National des Barreaux, 21 juin 2023

Règlement Intérieur National de la profession avocats

Congés paternité : démarches, Barreau de Paris, mis à jour le 20 août 2024

LPA Prévoyance "Chance parentalité"

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