Étape facultative, mais avec un réel intérêt pour sonder les parties et décider de l’opportunité de l’ouverture d’une procédure disciplinaire en cas de réelle infraction aux règles déontologiques de la profession d’avocat , l’enquête déontologique a vu son statut “à part ” (à l’égard de la procédure disciplinaire des avocats) être confirmé par l’article 12 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 . Celui-ci l’a en effet replacé dans le chapitre II ter , lequel précède le chapitre III consacré à la procédure disciplinaire au sein du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Cette nouvelle disposition a par ailleurs intégré la possibilité pour le bâtonnier de désigner plusieurs délégués pour mener l’enquête déontologique .
L’enquête déontologique : les grandes étapes de son déroulé Infographie processus enquête déontologique Focus sur la réclamation au bâtonnier pour solliciter la réalisation d’une enquête déontologique Si le bâtonnier peut s’autosaisir et réaliser une enquête déontologique sur sa propre initiative, vous pouvez également le lui demander en tant que plaignant . Pour ce faire, il s’agit de lui adresser, par tout moyen conférant date certaine, une réclamation formelle avec les informations suivantes :
Le nom de la juridiction devant laquelle vous faîtes la demande (Le bâtonnier du barreau de XX) ; L’objet de la demande ; Votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Si vous aviez entrepris une action de conciliation, de médiation ou de procédure participative ou non ; le cas échéant, quelles demandes et quels résultats ; Le nom, prénom et domicile de l’avocat poursuivi ; Les pièces sur lesquelles la demande est fondée ; La date d’envoi et votre signature. Focus sur le principe du contradictoire dans l’enquête déontologique La mise en oeuvre de l’enquête déontologique bénéficie d’une certaine souplesse du fait de sa déconnexion avec la procédure disciplinaire . En effet, elle permet au bâtonnier d’accumuler rapidement des éléments pouvant lui permettre de décider si les faits reprochés sont de nature à violer la déontologie de l’avocat .
Les principes directeurs du procès disciplinaire ne doivent, par exemple, pas a priori , être mis en œuvre dans le cadre de l’enquête déontologique :
Droit d’information et de communication du dossier disciplinaire ; Assistance d’un avocat ; Principe du contradictoire . Ce dernier point fait l’objet d’un débat, eu égard au cadre rigoureux nécessaire à cette procédure afin de ne pas être critiquée par les parties.
Une décision de la cour de cassation avait rappelé que “l’ enquête déontologique ne fait pas partie de la procédure disciplinaire. En conséquence son caractère contradictoire n’est pas une exigence absolue dont le non-respect entraînerait la nullité de la procédure. ” (C.Cass, civ.1ere, 30 juin 2021, n°19-23.722).
Le règlement du barreau de Paris rappelle par ailleurs que “Une enquête déontologique n’est soumise à aucune forme obligatoire. Une enquête déontologique peut être, ou ne pas être, contradictoire. En revanche, si une procédure disciplinaire est engagée à la suite d’une enquête déontologique, les éléments de cette enquête déontologique sont versés au dossier de la procédure disciplinaire pour être contradictoirement discutés.” (art.72.7.2).
Pour autant, les observateurs de la profession s’accordent à dire que, même si les modalités de l’enquête sont laissées à l’appréciation de l’enquêteur, le respect du principe du contradictoire devrait naturellement rentrer dans la mise en oeuvre de la procédure comme une garantie de son sérieux et de son caractère impartial.
Focus sur la décision du bâtonnier de ne pas saisir la juridiction disciplinaire à l’issue de l’enquête déontologique Dans le cas où le bâtonnier décide de ne pas saisir la juridiction disciplinaire à l’issue de l’enquête déontologique, il doit motiver sa décision. L’avis donné au plaignant précise qu’il dispose de la possibilité de saisir :
Soit le procureur général de la cour d’appel Soit directement la juridiction disciplinaire, à savoir : le conseil régional de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel où est établi son barreau ; le conseil de l'Ordre du barreau de Paris. Et si vous souhaitez poursuivre l'information sur la procédure disciplinaire, consultez notre guide !
Sources :
Discipline des avocats, à quoi sert l’enquête déontologique ? , L.Patrick, Actu-Juridique.fr, 22 nov. 2022
Le nouveau guide de la discipline des avocats , Conférence des bâtonniers (actualisé en juillet 2022)
Art.P 72.7 relatif à l’enquête déontologique, Règlement intérieur du barreau de Paris , site du barreau de Paris
Conseil de discipline de la cour d'appel de Lyon
