Le harcèlement en milieu professionnel se manifeste par des comportements hostiles et répétitifs, qui peuvent être à connotation sexuelle , et qui créent un environnement de travail toxique. Quels sont-ils exactement ?
Si vous êtes un avocat victime de harcèlement , il vous faut adopter une attitude proactive dans la recherche de preuves en documentant les faits et en recherchant des témoins .
La protection des textes légaux et des règles déontologiques est une base sur laquelle vous pouvez vous reposer pour faire valoir vos droits dans le cadre de l’exploration des divers recours et soutiens disponibles.
Quels comportements constituent du harcèlement ? Le harcèlement , aussi appelé harcèlement discriminatoire , fait partie des actes constitutifs de discrimination , tout en ayant une nature distincte (art. 1, al.3, loi du 27 mai 2008).
Il se divise en deux sous-catégories : le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
Le harcèlement sexuel : défini par l’article 222-33 du code pénal comme “le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant , soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante .”Le harcèlement moral : défini par l’article 222-33-2 du code pénal comme “le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité , d' altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ” Ce délit est caractérisé par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle.
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
Porter atteinte à la dignité de la victime ; Ou créer une situation intimidante, hostile ou offensante. Le Code pénal prévoit que le fait que l’auteur du harcèlement soit une personne en autorité , est un facteur aggravant (Article 222-33, III, 1° et 8° du Code pénal).
L’agissement sexiste , défini comme “tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. ”, peut, selon les cas, être amené à être requalifié de harcèlement sexuel .
Quelles attitudes face au harcèlement chez les avocats ? Un sondage réalisé par la Commission Harcèlement et Discrimination du barreau de Paris (la Comhadis) en 2022 présentait des chiffres alarmants :
53% des sondés avaient répondu avoir été témoins de situations de harcèlement . Pour 76% les faits remontent à moins de 5 ans ; Près de 40% des sondés avaient par ailleurs répondu avoir été victimes de situations de harcèlement, et pour 71% d’entre eux moins de 5 ans avant l’enquête ; Le harcèlement moral représente 82% des cas contre 18% pour le harcèlement sexuel. Malgré ces chiffres et la sévérité des faits, 8 sondés sur 10 n’envisageaient pas d’entamer des démarches. Pourquoi ?
19% indiquaient une insuffisance de preuves ; 16% avaient peur des représailles ; 18% pensaient qu’un recours serait inutile ; 29% souhaitaient « tourner la page » ; 18% avaient d’autres raisons. Quels sont les textes applicables aux avocats collaborateurs en cas de harcèlement ? Les avocats, en tant que professionnels libéraux , ne sont pas soumis au Code du travail mais bénéficient quand même de protections légales et réglementaires . L’égalité et la non-discrimination font partie, depuis 2019, des principes essentiels de la déontologie dans l’exercice professionnel. L’égalité et la non-discrimination sont par ailleurs des principes à valeur constitutionnelle .
Corpus législatif La Loi du 27 mai 2008 qui transpose en droit interne les dispositions européennes relatives à la lutte contre les discriminations et le harcèlement sexuel et constitue le cadre général ;
Les articles du code pénal régissant la sanction pénale du non-respect du principe de non-discrimination punissent la personne coupable de harcèlement sexuel ou moral de : 2 ans d’emprisonnement ; 30 000 € d’amende. Ces peines, lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de son autorité sur une personne en situation de vulnérabilité, sont portées à :
3 ans d’emprisonnement ; 45 000 € d’amende. La prescription est de 6 ans et court à compter de la date de la commission des faits.
Textes réglementaires de la profession d’avocat On retrouve le principe de non-discrimination dans le corpus réglementaire de la profession d’avocat, à divers niveaux :
Article 3 du Code de déontologie et Article 1.3 RIN : “L'avocat [...] respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. ” ;Plus localement, par exemple dans le règlement intérieur du barreau de Paris, l’article P.72-2 indique que les avocats collaborateurs peuvent saisir le bâtonnier ou la COMHADIS en cas de comportements inappropriés. Par ailleurs, le bâtonnier peut engager une procédure disciplinaire contre l'auteur des faits. Une infraction spéciale de harcèlement et de discrimination figure au numéro P.1.0.3 du règlement intérieur du barreau de Paris ;Charte de déontologie de l'avocat : depuis 2019, les cabinets ont l'obligation de garantir un environnement professionnel respectueux . La Charte impose le respect de la dignité et proscrit tout comportement discriminatoire entre confrères ou à la rencontre des collaborateurs.Corpus jurisprudentiel Les juridictions ont eu l’occasion de se prononcer sur des cas de harcèlement en entreprise. Cette jurisprudence les a conduit à mettre en place des obligations de prévention et de protection de la part des responsables des organisations à l’égard des présumées victimes . Ces obligations s’imposent également au personnel au sein de cabinets d'avocats , salarié comme libéral.
Les associés d’un cabinet d’avocat ont ainsi l’obligation légale d’intervenir rapidement dès qu’ils sont informés d’une situation de harcèlement, et de protéger les personnes (victimes et témoins) contre les rétorsions (art.9, directive 2000/43/CE ; art.3, loi du 27 mai 2008).
L’organisation doit vérifier les faits et prendre des mesures adaptées pour mettre fin à la situation . Le principe a été rappelé dans une décision de la cour de cassation qui soulignait que “l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de leur santé et de leur sécurité , peu important qu’il y ait ou non un lien de subordination avec l’employeur. ” (Soc, 30 janvier 2019, n°17-28905)
Le régime de la preuve en cas de harcèlement L’aménagement de la charge de la preuve au profit de la victime Devant le conseil de l’Ordre comme en matière civile, on trouve un aménagement de la charge de la preuve au bénéfice de la présumée victime. En effet, ces situations s’inscrivent dans le rapport à l’autre et ne laissent que peu de preuves directes .
Cet aménagement doit permettre à la victime de réunir les éléments laissant présumer une discrimination . Ces indices peuvent inclure :
La rédaction d’un compte rendu chronologique et détaillé des faits ; Des témoignages de collègues ou tiers (avec le consentement de la victime) ; Des preuves écrites comme des emails, messages ou notes internes ; L'analyse de décisions ou comportements du cabinet ; Un écart de résultats ; Des arrêts maladies. Ce sera ensuite à l’avocat poursuivi de démontrer que les agissements reprochés n'étaient pas constitutifs de harcèlement.
Si le bâtonnier ou les instances ordinales refusent de prononcer un accès à la preuve lorsqu’elle est en possession de l’avocat mis en cause ou du cabinet, le juge pourra prononcer une ordonnance en référé de transmission des éléments sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile (CA Orléans, 21 septembre 2022, n° 22/00202).
Dans le cadre d'une procédure pénale, la victime doit apporter des preuves concrètes et directes de la discrimination, ce qui rend ce type de recours plus difficile.
Quels comportements peuvent être qualifiés de harcèlement sexuel ou moral ? Cela concerne par exemple :
Des propos et plaisanteries à caractère sexiste ou sexuel, remarques ou commentaires sur le physique, le comportement, la tenue vestimentaire (Soc., 12 juin 2024, n°23-14.292) ; Les violences, les gestes déplacés, les brimades et autres bizutages ; L’envoi de SMS/courriels ou d’images/vidéos à caractère érotique ou sexuel ; L’affichage d’images à caractère érotique ou sexuel (calendrier, écrans de veille des ordinateurs, etc.) ; La sollicitation d’acte sexuel en contrepartie d’une embauche, d’une promotion, d’une prime etc. ; Une rupture abusive du contrat de collaboration basée sur des motifs relevant de la mauvaise foi et des faits de harcèlement d’un associé (Civ. 1re , 25 mai 2023, n° 21-25.333) ; L’alternance entre des périodes d’attaques à répétition pour des motifs peu, voire non justifiés, et des périodes plus positives liées avec le besoin pour le cabinet de voir le collaborateur finaliser les urgences en cours (Cour d’appel de Paris, pôle 4, 13 oct.2021) ; La mise à l’écart du collaborateur ou des menaces sur la carrière ou sur l’emploi. Bon à savoir : Le refus d’un cabinet ou d’un avocat poursuivi de donner accès à certaines informations peut permettre de reconnaître l’existence d’un harcèlement (CJUE, Meister, 19 novembre 2012, C 415/10).
Avocat victime de harcèlement : les recours disponibles En tant qu’avocat collaborateur , vous avez à votre disposition une pluralité d’interlocuteurs et d’outils pour :
Recueillir les différents éléments susceptibles de clarifier votre situation ; Si nécessaire, être des relais pour tenir informé le bâtonnier en vue d’une éventuelle saisine déontologique. Les services communs à tous les barreaux dans la lutte contre les discriminations Signaler un cas de harcèlement: une plateforme en ligne pour la profession d'avocat Elle concerne l’ensemble des 163 barreaux de France, hors Paris.
Capture d’écran plateforme de signalement de faits de discriminations
Pour signaler en tant que victime : Remplissez le formulaire correspondant à votre situation (disponible sur la plateforme ). Choisissez un référent :Ordinal : Appartenant au barreau d'inscription de l'avocat victime. National : Référent désigné parmi tous les barreaux, sans lien avec le barreau d'inscription. Le référent recueillera votre signalement de manière confidentielle et pourra, avec votre accord :Transmettre le signalement au bâtonnier. Proposer une enquête déontologique et/ou une procédure disciplinaire. Pour signaler en tant que témoin avocat : Remplissez le formulaire Le référent prendra note de vos déclarations et, si nécessaire, contactera la victime (avec son accord préalable). Aucun signalement au bâtonnier ne sera fait sans l'autorisation explicite de la victime. Dans tous les cas, un compte rendu de l’entretien est réalisé par le référent, sous couvert de confidentialité. Elle sera levée uniquement si le bâtonnier est saisi. Avec l'accord de la victime, un rapport circonstancié lui est transmis, accompagné du compte rendu.
Les référents avocats présents dans les barreaux Ils ont été mis en place à partir de 2019 grâce à la signature de la “Charte relative à la lutte contre les discriminations et le harcèlement dans la profession d’avocat " par le CNB, le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers de France et d’Outre-Mer.
Il s’agit d’anciens bâtonniers et/ou des membres ou anciens membres du conseil de l’Ordre. Leur mission est de recueillir la parole et faciliter la mise en place d’une procédure disciplinaire, si besoin.
Les référents reçoivent (le bâtonnier doit s’en assurer) une formation spécifique sur ces questions.
Le saviez-vous ? D’après l’enquête de la commission “Collaboration” du barreau de Paris publiée en 2022, seuls 22% des collaborateurs connaissaient l’existence de ces référents.
Contrôle a posteriori du contrat de collaboration de l’avocat : un outil de prévention Le contrôle a posteriori des conditions d’exécution du contrat de collaboration a été introduit dans le RIN en 2020. Il vise à protéger l’avocat collaborateur et à prévenir les comportements discriminatoires.
Il prévoit que les différents Ordres mettent en place un questionnaire anonyme à destination :
de l’ensemble des collaborateurs du barreau, des collaborants. Nous en avions déjà parlé dans cet article sur les spécificités du contrat de collaboration . Il est recommandé aux barreaux de réaliser ce contrôle une fois par an, au moins.
En cas d’absence de réponses, ou si au contraire les réponses tendent à donner un indice de comportement discriminatoires dans le cadre de l’exécution du contrat de collaboration, le bâtonnier ou son délégataire pourra se rendre au cabinet pour identifier le faisceau d’indices susceptibles d’entraîner un rappel des règles déontologiques (Cass.1ere.civ., 10 mars 2021)
L’enquête déontologique du bâtonnier : un outil facultatif mais précieux Les objectifs de l’enquête Il s’agit d’une enquête préliminaire et facultative sur le comportement de l’avocat mis en cause, basée sur les informations recueillies en amont, via les recours mentionnés plus haut, et qui méritent vérification. La décision doit être justifiée par des raisons légitimes.
Elle peut être lancée :
de la propre initiative du bâtonnier via la plainte de toute personne intéressée Elle peut avoir pour conséquence de :
révéler d'autres comportements problématiques, identifier de nouvelles victimes recueillir des témoignages complémentaires. L'objectif est de :
préserver la confidentialité des victimes d'interroger toutes les personnes concernées, sans perturber leur anonymat. de prévenir et de mettre un terme à des comportements inappropriés avant qu'ils ne causent davantage de dommages. La décision du bâtonnier Si le bâtonnier décide de ne pas procéder à l’enquête, il prévient sans délai et par tout moyen l’avocat plaignant.
Au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête déontologique, le bâtonnier peut décider :
de procéder au classement du dossier, sans qu’un recours ne soit possible de la part du plaignant ; de prononcer une admonestation (une simple remontrance car il a considéré que la faute était trop minime pour ouvrir une procédure disciplinaire) ; de procéder à un renvoi disciplinaire vers le conseil de l’Ordre qui est la juridiction disciplinaire. Pour plus d'informations sur cet outil du bâtonnier, vous pouvez consulter notre article focus .
Les services spécifiques du barreau de Paris dans la lutte contre les discriminations Les avocats référents spécifiques à la collaboration Au barreau de Paris, vous pouvez contacter des référents avocats collaborateurs, qui sont présents pour une écoute particulière, ou en cas d’urgence. Adressez leur un mail à l’adresse : referentcollaboration@avocatparis.org .
Le dispositif “Refuge-Avocats” pour une domiciliation temporaire Ce service vous concerne si vous estimez être en danger dans votre environnement professionnel.
Vous faîtes un signalement sur l’adresse dédiée (traitement confidentiel) : refugeavocat@avocatparis.org
Une fois votre situation évaluée par le service du conseil de l’Ordre, un hébergement temporaire au Centre d'affaires des avocats de Paris (CDAAP) vous est proposé.
Cette solution vous permet :
d’éviter des situations de confrontation avec les auteurs présumés ; de continuer à exercer votre activité professionnelle dans un environnement sécurisé, tout en restant responsable de vos dossiers. Selon les résultats de l’évaluation par le service, la domiciliation temporaire peut atteindre la durée maximale de 3 mois.
Attention : Ce dispositif n’équivaut pas à un jugement sur les faits. Si le harcèlement est avéré, la commission “harcèlement et discrimination” sera saisie.
La ComHaDis : une procédure spécifique au barreau de Paris Il s’agit de la commission ordinale “harcèlement et discriminations”, créée spécifiquement par le barreau de Paris en 2015. Elle agit par délégation du bâtonnier et s’occupe de la conciliation entre les parties lorsqu’il s’agit d’un litige relevant d’un cas de harcèlement et/ou de discrimination.
Phase confidentielle La saisine peut intervenir à tout moment car la faute déontologique est imprescriptible (Cons. Const. 11 oct. 2018, N°2018-738 QPC) : some textsur l’Espace Pro, onglet “ComHaDis” ou à l’adresse mail suivante : comhadis@avocatparis.org. La partie plaignante est entendue par un membre de la ComHaDis dans un cadre strictement confidentiel, dans un délai d’un mois suivant la saisine. Phase contradictoire Cette phase ne se déroule que si la personne à l’origine de la saisine de la commission donne son accord ; La commission entend l’avocat mis en cause et procède à ses auditions après échanges de pièces et d’arguments. Selon les circonstances, la commission peut décider qu’il n’y ait pas de confrontation. L’avis de la Commission L’avis de la commission doit être rendu dans un délai de quatre mois après la saisine. A tout moment à compter de la saisine, si la commission constate qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables des faits de discriminations, et même si l’auteur des signalements ne souhaite pas lever son anonymat, la commission peut recommander une enquête déontologique auprès du bâtonnier . La commission se dessaisi alors. L’UJA via ses services “SOS Collab” et “Assistance collab” Une équipe d'avocats bénévoles aux profils variés peuvent être contactés en toute confidentialité.
Ils peuvent également assister les victimes devant les juridictions ordinales en cas de litige avec le cabinet collaborant.
Adressez leur un mail aux adresses : assistance-collab@fnuja.com ou soscollaborateurs@uja.fr .
Le rôle clé du Défenseur des droits face à au harcèlement chez les avocats Comment pouvez-vous saisir le Défenseur des droits ? La saisine du Défenseur des droits peut se faire :
En ligne, par messagerie instantanée (tchat) via le site internet officiel Via un formulaire en ligne sur le site web du Défenseur des droits. Les échanges sont confidentiels. Vous pouvez également trouver un annuaire sur le site pour chercher plus efficacement votre interlocuteur.
Comment agit le Défenseur des droits pour enquêter sur des faits de harcèlement ? Le Défenseur des droits rassemble toutes les informations utiles pour examiner une situation. Il peut :
demander des explications par écrit, convoquer la personne concernée à un entretien se déplacer pour vérifier les faits directement. Un procès-verbal est rédigé. Tout au long de la procédure, chaque partie à la possibilité de donner son point de vue, et les personnes participantes doivent répondre aux demandes du Défenseur des droits.
Quelles sont les solutions amiables que peut entreprendre le Défenseur des droits face à un comportement de harcèlement ? Le Défenseur des droits peut proposer trois types de solutions :
Sources :
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Lutter contre les discriminations et le harcèlement dans la profession d’avocat , webinaire du Conseil National des Barreaux, 7 avril 2023
Rapport de suivi des travaux relatifs au traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat , Assemblée générale des commissions égalité, règles et usages, statut professionnel de l’avocat, collaboration, 16 et 17 novembre 2023
Commission Harcèlement et Discrimination, site du barreau de Paris
Harcèlement et discrimination en cabinet d’avocats : les bons réflexes , podcast du jeune avocat par la Gazette et la FNUJA, Gazette du Palais
Le CNB mobilisé contre le harcèlement et la discrimination au sein de la profession , site du CNB, 31 mars 2023
Art.1.3, Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
Enquête sur les conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat·e en France, Défenseur des droits, mai 2018
Les résultats du sondage COMHADIS, site du barreau de Paris, 20 avril 2022
Service disciplinaire, site du barreau de Paris, mise à jour du 29 novembre 2023
Harcèlement et discriminations : le CNB livre les premiers analyses de l'enquête collaborateurs , site du CNB, 22 novembre 2022
Art. P 72-2 “Discipline”, Règlement intérieur du barreau de Paris
Plateforme de signalements de faits de discriminations et/ou de harcèlement dont est victime un avocat, Conférence des bâtonniers
Guide sur le traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat, CNB
Service “Refuge-Avocats”, site du barreau de Paris, mise à jour du 11 septembre 2024